C-24.2, r. 2 - Règlement sur les appareils de détection d’alcool

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. L’agent de la paix qui procède de l’étalonnage ainsi qu’à la vérification d’un appareil de détection d’alcool doit satisfaire aux normes de formation suivantes:

1°  être titulaire d’un certificat de technicien qualifié en alcootest décerné par le procureur général du Québec;

2°  pour chaque modèle d’appareil de détection d’alcool qu’il étalonne, avoir réussi le cours «Guide de l’utilisateur» de l’École nationale de police du Québec;

3°  avoir réussi le cours «Technicien à l’étalonnage» de l’École nationale de police du Québec.

D. 1495-97, a. 7.